CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :


1 - Devis et commande :

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.

La signature d’un devis précédée de la mention « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières décidées avec le client.

Chaque devis est valable trois mois.

Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement d’un acompte correspondant à 50 % du montant du travail, objet du devis.

Après acceptation du devis, toute modification importante des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client fera l’objet d’une nouvelle évaluation sauf décision contraire de TROUVONS LES MOTS, s’il considère la demande comme mineure.

Ce nouveau devis annulant et remplaçant le précédent devra être signé et précédé de la mention « Bon pour accord » ; s’il génère un montant à régler supérieur au précédent, un ajustement de l’acompte est alors nécessaire.

Le client est libre de régler les acomptes en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou par virement.

2 - Prix et paiement :

Toute prestation effectuée donne lieu à une facture.

Cette facture reprend les tarifs mentionnés sur le devis.

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et figurant sur le devis dûment signé et précédé de la mention « Bon pour accord ».

Les tarifs appliqués sont exprimés en Euros (€) et sont nets de TVA selon l’Art. 293B du Code Général des Impôts.

Le paiement du solde des travaux s’effectue à réception de la facture.

Les travaux importants peuvent bénéficier de conditions spéciales de paiement mentionnées sur le devis après accord entre le client et TROUVONS LES MOTS dans les conditions particulières.

Le client est libre d’effectuer le règlement en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou encore par virement, le paiement anticipé ne donnant pas lieu à un escompte.

Les travaux réalisés par TROUVONS LES MOTS restent sa propriété jusqu’au complet règlement de leur prix.

3 - Délai de rétractation :

À compter de la date de signature du devis, le client dispose de sept jours pour se rétracter.

La somme éventuellement versée lui sera restituée dans les plus brefs délais sauf si le travail a été effectué et remis pendant le délai de rétractation.

Après 7 jours, le client doit informer de sa résiliation TROUVONS LES MOTS par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.

Les travaux déjà effectués devront être réglés et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

4 - Délai d’exécution de la prestation :

La prestation est exécutée dans le délai qui a été convenu avec le client et indiqué sur le devis.

En cas de force majeure, TROUVONS LES MOTS se réserve le droit de reporter ce délai de 8 jours maximum.

Le client en sera informé au plus tôt et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

5 - Livraison des travaux :

Les travaux sont livrés au client dans le délai indiqué sur le devis, en tenant compte de la réserve émise au paragraphe 4 et selon le support défini sur le devis (clé USB fournie par le client ou papier).

L’envoi des travaux peut se faire par messagerie électronique ou par voie postale simple.

Tout envoi recommandé à la demande du client lui sera facturé.

Une remise en main propre est également possible sur Montpellier et son agglomération.

6- Devoirs et responsabilités du client :

Le client s’engage à fournir, sous la forme indiquée sur le devis, les informations et données nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Des textes nécessitant une mise en forme non prévue sur le devis peuvent entraîner l’établissement d’un nouveau devis.

Les coordonnées d’adresse postale ou électronique fournies par le client sont de sa responsabilité.

Le client est responsable de l’usage qu’il fera des travaux réalisés.

Le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger son matériel informatique de toute contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

7- Devoirs et responsabilités de TROUVONS LES MOTS :

TROUVONS LES MOTS s’engage à respecter la confidentialité des entretiens, informations et documents communiqués qui lui sont remis, à remettre des travaux rigoureux, soignés, respectueux de la langue française et conformes au devis établi et accepté par le client.

Pour rappel, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés donne au client un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

TROUVONS LES MOTS s’engage à faire le nécessaire pour protéger son matériel informatique de toute contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

TROUVONS LES MOTS, en tant qu’écrivain public, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la teneur de ses écrits.

TROUVONS LES MOTS, écrivain public, se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non  conforme à son éthique, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

8- Réserves et litige :

Le client peut émettre d’éventuelles réserves dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception des travaux effectués selon le devis correspondant.

Ses réserves seront étudiées avec objectivité, des échanges constructifs seront la règle et TROUVONS LES MOTS s’engage, dans ce cas, à effectuer de légères modifications.

Au-delà des 3 jours, le client est réputé pleinement satisfait.

En cas de litige, le devis signé par le client et TROUVONS LES MOTS, les conditions générales de vente ainsi que la copie des travaux réalisés constitueront la preuve de l’accord initial entre le client et TROUVONS LES MOTS.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Si aucune solution amiable n’a été trouvée en cas de litige entre les deux parties, ce dernier serait de la compétence du tribunal de commerce de Montpellier, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.

Si la responsabilité de TROUVONS LES MOTS devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.